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LOI DE FINANCES POUR 2008 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 40 quater prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l’État.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l’article 40 quater, il convient de supprimer cette compensation.