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APRÈS L'ART. 10 QUINQUIES C
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS (C.M.P.) - (n° 510)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Raison

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10 QUINQUIES C, insérer l'article suivant :

Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1er juin 2008.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit un délai de mise en œuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance afin de leur permettre de préparer et de s’adapter aux dispositions en cause. Ce délai, d’environ cinq mois à compter de la promulgation de la loi, est identique à celui que la commission mixte paritaire a prévu pour les professionnels du secteur des communications électroniques concernés par le chapitre Ier du titre II du présent projet de loi.