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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1er juin 2008.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un délai de mise en œuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance afin de leur permettre de préparer et de s’adapter aux dispositions en cause. Ce délai, d’environ cinq mois à compter de la promulgation de la loi, est identique à celui que la commission mixte paritaire a prévu pour les professionnels du secteur des communications électroniques concernés par le chapitre Ier du titre II du présent projet de loi.