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DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 1 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition sans véritable portée normative, selon laquelle les définitions posées par cet article doivent s’entendre « au sens de la présente loi ».