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DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2 »,
les mots :
« sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision destiné à favoriser la compréhension du dispositif de l’article 1er en supprimant le renvoi à l’article 2 et en énumérant les motifs de discrimination qui y sont mentionnés.