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ART. PREMIER
N° 2 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2008

DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n° 514)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2 Rect.

présenté par

Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2 »,

les mots :

« sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision destiné à favoriser la compréhension du dispositif de l’article 1er en supprimant le renvoi à l’article 2 et en énumérant les motifs de discrimination qui y sont mentionnés.