Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« 3° La discrimination inclut : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle destiné à substituer à la notion peu précise de discrimination par « assimilation » celle d’inclusion, plus conforme à la lettre des directives communautaires.