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ART. 2
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2008

DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n° 514)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« , l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions »,

les mots :

« ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel destiné à rétablir l’ordre de la liste des motifs de discrimination conformément à celui de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000.