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DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« , l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions »,
les mots :
« ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel destiné à rétablir l’ordre de la liste des motifs de discrimination conformément à celui de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000.