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ART. 3
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2008

DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n° 514)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« d’agissements discriminatoires ou les ayant relatés »,

les mots :

« d’un agissement discriminatoire ou l’ayant relaté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre la protection contre les rétorsions en matière de discrimination aux cas où serait intervenue une seule discrimination. Il n’y a pas lieu en effet de restreindre cette protection au seul cas où interviendraient plusieurs agissements discriminatoires.