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DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« d’agissements discriminatoires ou les ayant relatés »,
les mots :
« d’un agissement discriminatoire ou l’ayant relaté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la protection contre les rétorsions en matière de discrimination aux cas où serait intervenue une seule discrimination. Il n’y a pas lieu en effet de restreindre cette protection au seul cas où interviendraient plusieurs agissements discriminatoires.