DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les alinéas suivants :
« 4° bis Le premier alinéa de l’article L. 1142-2 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée, les interdictions prévues à l’article L. 1142-1 ne sont pas applicables. »
Amendement de coordination destiné à procéder dans le nouveau code du travail à la modification proposée dans le code du travail aujourd’hui en vigueur à l’article 6 du projet de loi, au sujet de la double condition nécessaire pour pouvoir pratiquer des différences de traitement en matière de travail et d’emploi.