DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, sont considérés comme des discriminations. »
« II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 122-45 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le harcèlement contraire aux principes énoncés au premier alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux principes énoncés au premier alinéa du présent article, sont considérés comme des discriminations. »
III. – L’article L. 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le harcèlement contraire aux principes énoncés aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux principes énoncés aux deux premiers alinéas du présent article, sont considérés comme des discriminations. »
La directive 2000/78/CE prévoit dans son article 2, alinéas 3 et 4 :
« 3. Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement indésirable lié à l'un des motifs visés à l'article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie conformément aux législations et pratiques nationales des États membres.
« 4. Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre de personnes pour l'un des motifs visés à l'article 1er est considéré comme une discrimination au sens du paragraphe 1. »
L’assimilation du harcèlement et de l’injonction à discrimination à une discrimination doit donner lieu à une codification exhaustive. Or, si la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fait effectivement mention du harcèlement et de l’injonction à discrimination dans ses articles 6 et suivants, l’assimilation à une discrimination n’est jamais explicitée. Le code du travail comme le code pénal voient la même omission. En particulier, il faut observer que le projet de loi à son article 8 codifie dans le code pénal plusieurs limitations au principe de non-discrimination, sans s’enrichir des autres dispositions de la directive: le projet de loi aboutit ainsi paradoxalement à un affaiblissement de la protection ouverte par le code pénal. Il est donc indispensable de codifier les rectifications correspondantes: c'est l'objet de cet amendement.