Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2008

DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n° 514)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Vercamer

----------

ARTICLE 2

Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« race »,

insérer les mots :

« , la religion, le sexe, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, ou les convictions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle du texte de cet article aurait pour conséquence de limiter au seul motif de la « race » ou de l’origine, les discriminations intervenant dans des champs aussi larges que l’éducation, la protection sociale, la santé, ainsi que l’accès à divers biens et services. Paradoxalement, à l’aliéna suivant, les motifs possibles de discriminations dans le seul champ de l’emploi et du travail sont beaucoup plus divers. Le présent amendement vise donc à rétablir une réelle égalité des motifs susceptibles d’être invoqués dans les différents domaines de la vie quotidienne.