Le terme « établit » est susceptible d’être interprété de manière plus contraignante que le terme « présente », qui est notamment en vigueur à l’article L. 122-45 du code du travail. Cette disposition inquiète un certain nombre d’associations qui estiment qu’il serait plus difficile pour une personne de faire valoir des faits de discrimination commis à son encontre auprès de la juridiction compétente pour en juger.