DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert,
M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« le sexe, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions »,
les mots :
« l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé ou le handicap. »
La rédaction de cet alinéa est une transcription à minima de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, laquelle précise dans son article 8 qu'elle ne fait pas obstacle au maintien de dispositions plus favorables et interdit tout abaissement du niveau de protection contre la discrimination.
Il convient par conséquent de reprendre l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'énumérés explicitement par les lois des 16 novembre 2001 et 17 janvier 2002, et dont il est fait implicitement référence à l'article 1er de la loi du 30 décembre 2004 qui crée la Halde.