DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert,
M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« dans les conditions prévues par les articles L. 122-45-3, L. 122-45-4 et L. 123-1 du code du travail. »
Cet amendement vise à maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement, conformément à l'article 8 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
L'article L. 122-45-3 précise les différences de traitement légitimes fondées sur l'âge.
L'article L. 122-45-4 précise les différences de traitement légitimes fondées sur l'état de santé et le handicap.
L'article L. 123-1 précise les différences de traitement légitimes fondées sur le sexe.
Toute nouvelle ouverture à d'autres différences de traitement, notamment si celles-ci devaient être fondées sur tout autre motif visé à l'alinéa précédent, autre que l'âge, l'état de santé, le handicap ou le sexe constituerait un abaissement du niveau de protection contre la discrimination, en contravention de l'article 8 de cette directive.