DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert,
M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 2 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet amendement :
« sur le fondement de son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme, son état de santé ou son handicap. »
Il convient de reprendre ici l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'énumérés explicitement par les lois des 16 novembre 2001 et 17 janvier 2002, et dont il est fait implicitement référence à l'article 1er de la loi du 30 décembre 2004 qui crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.