ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« à l’article 2 »,
les mots :
« au premier alinéa ».
Conséquence de l’amendement n° 2.