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ART. 22 QUATER
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2007

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
(C.M.P.) - (n° 515)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 22 QUATER

Après le mot : « excédé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :

« le premier des seuils mentionnés au I de l’article 302 septies A. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.