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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
(C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après le mot : « excédé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :
« le premier des seuils mentionnés au I de l’article 302 septies A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.