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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
(C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente mesure a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 22 quater qui est contraire aux dispositions de l’article 78 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.