ART. 23 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
(C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 28 cet article par la phrase suivante :
« Le III s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008. »
Cet amendement précise l’entrée en vigueur de l’abrogation de l’article 200 quinquies du code général des impôts prévue au III de l’article 23 bis.