Cet amendement prévoit qu'une loi organique définisse les conditions de mise en œuvre du mécanisme prévu à l'article 88-7 nouveau pour le vote d'une motion du Parlement à l'encontre d'une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne.

Il faut un dispositif de mise en œuvre de l'article 88-7 nouveau et ce dispositif est décalqué sur celui de l'article 88-3, faute de pouvoir renvoyer au Règlement de chaque assemblée qui pourrait ne pas être dans les mêmes termes.

Il importe qu'il s'agisse d'une loi organique sur laquelle le contrôle de constitutionalité est obligatoire.