ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ».
Cet amendement supprime la limitation de puissance électrique souscrite applicable aux entreprises pour bénéficier des tarifs réglementés.