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ART. PREMIER
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2008

TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ - (n° 565)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« V bis – Le bénéfice des tarifs réglementés repose sur une offre spécifique du fournisseur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer une parfaite protection et information du consommateur. En effet, à ce jour les opérateurs historiques peuvent proposer des offres duales électricité et gaz. Le choix d’une telle offre avec un tarif réglementé pour une des deux énergies implique obligatoirement le choix du prix du marché pour la seconde. C’est pourquoi il est préférable de spécifier que les tarifs réglementés doivent faire l’objet d’une offre spécifique du fournisseur en la séparant de l’offre duale d’énergies.