TARIFS RÉGLEMENTÉS D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis – Au deuxième alinéa du I de l’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la dernière phrase est supprimée. »
La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie a inséré dans la loi du 9 août 2004 la création d’un tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché dit « TaRTAM » pour les entreprises ayant fait le choix du marché. Ses entreprises ont vue le coût de l’électricité augmenter de plus de 60 %. Depuis la création du TaRTAM, les entreprises ayant opté pour ce tarif réglementé, représentent 72 % de la consommation des clients en offre de marché.
La loi a limité la durée de fourniture au niveau du TaRTAM à deux ans à compter de la date de la première demande d’accès à ce tarif.
Cet amendement supprime cette limitation de durée en laissant aux entreprises le choix du moment pour retourner aux prix du marché.