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AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :
« de ceux des documents visés au premier alinéa du I qui ne sont pas soumis »,
les mots :
« des archives publiques qui ne sont pas soumises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.