ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« privée »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 15 de cet article.
Il n’y a pas lieu de redéfinir dans cet article la protection de la vie privée qui est bien analysée par la jurisprudence.