Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ARCHIVES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots :
« et cinquante ans pour les archives publiques dont la nature porte atteinte à la sécurité des personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le texte originel.