CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« L’article 58 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2 de cet article, substituer à la référence :
« Art. 61 »,
la référence :
« Art. 58 ».
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Le projet de loi organique prévoit d’insérer un nouvel article 61, alors même qu’un tel article existe déjà dans l’ordonnance du 7 novembre 1958. Le présent amendement insère donc les nouvelles dispositions relatives aux archives à l’article 58. Ces dispositions se substitueront à des dispositions transitoires devenues caduques.