TITRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi organique :
« Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel ».
Amendement rédactionnel.