ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Iborra, M. Gille
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 311-7, l’institution gestionnaire du régime d’ »,
les mots :
« publique mentionnée à l’article L. 311-7, l’organisme chargé de la gestion de l’ ».
Amendement de cohérence.