ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Iborra, M. Gille
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 13 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement de cohérence rédactionnelle : il convient de préciser que les modalités d’application de l’article L. 311-1-1 seront fixées par décret en Conseil d’État directement à la fin de l’article auquel le décret doit se rapporter et non à la fin de l’article L. 311-1-2.