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ART. 2
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 30 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« L’institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à accorder la possibilité à la nouvelle institution de créer toute autre section en plus des quatre sections définies par le projet de loi, afin de lui donner une souplesse de gestion, le cas échéant, si de nouvelles missions lui étaient confiées en application du 6° du nouvel article L. 311-7 du code du travail.