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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 30 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder la possibilité à la nouvelle institution de créer toute autre section en plus des quatre sections définies par le projet de loi, afin de lui donner une souplesse de gestion, le cas échéant, si de nouvelles missions lui étaient confiées en application du 6° du nouvel article L. 311-7 du code du travail.