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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et Mme Dalloz
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 39 de cet article par les mots :
« , après avis des maisons de l’emploi conventionnées qui interviennent dans la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons de l’emploi, coordonnant au niveau de divers bassins d’emploi les actions menées dans le cadre du service public de l’emploi, doivent pouvoir être consultées sur les termes d’une convention qui précise les conditions de leur coopération avec la nouvelle institution et qui programme des actions locales relatives à l’emploi et au marché du travail.