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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 18 de cet article par les mots :
« de cette institution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une nouvelle section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s’agissant des dépenses d’interventions et de celles de personnels. Toutefois, il a été précisé lors des débats que la contribution de l’Unédic prévue à l’article L. 354-1 constituait bien, comme celle de l’État, une contribution dont la ventilation entre les différents postes de dépenses était de la responsabilité du conseil d’administration de la nouvelle institution, dans le cadre des objectifs définis par la convention tripartite.