Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, après le mot :
« trésorerie »,
insérer les mots :
« grâce à une remontée quotidienne des fonds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gestionnaires de l’assurance chômage sont attachés à conserver leur pleine autonomie dans la gestion de leur trésorerie.
L’ACOSS est effectivement organisée pour répartir exactement les cotisations qu’elle encaisse entre les différentes branches de la sécurité sociale auxquelles elles sont affectées ; elle met en œuvre au bénéfice de plusieurs organismes pour lesquels elle recouvre des cotisations, notamment le régime social des indépendants, une remontée quotidienne des fonds recouvrés. L’inscription dans la loi du principe de remontée quotidienne des fonds ne posera donc pas de problème de gestion à l’ACOSS et concourra à garantir l’autonomie de trésorerie de l’Unédic.