La mission d’affiliation au régime d’assurance chômage devant relever des URSSAF et des autres organismes prévus à l’article L. 351-21 du code du travail à compter de la date à fixer par le décret prévu au III de l’article 4, il paraît opportun de faire relever, en conséquence, les litiges d’affiliation relatifs à l’affiliation des organismes et entreprises du secteur public et para-public de la compétence des tribunaux mentionnés à l’article L. 351-5-1.