ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« à l’article L. 351-3-1 »,
les mots :
« aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ».
Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.