ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 33 de cet article par les mots :
« , en application d’une convention passée avec l’association mentionnée à l’article L. 143-11-4 du même code et dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi. »
Les conditions de recouvrement des cotisations AGS sont fixées par convention dans le respect des partenaires sociaux (cf. article L. 143-11-4 du code du travail modifié par le présent article 4), il convient de le prendre en compte et, par ailleurs, de fixer le régime juridique de ce recouvrement.