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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 34 de cet article, substituer à la référence :
« L. 351-3-1 »,
les références :
« L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.