Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 4

N° 33 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 33 Rect.

présenté par

M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 34 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence : suppression d’une disposition inutile suite à l’un des amendements précédents de la commission.