ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article par les mots :
« du même code. »
Amendement rédactionnel.