ART. 6

N° 41

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 janvier 2008

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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 6

Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, après la référence :

« L. 311-7-7 »,

insérer les mots :

« du même code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.