ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« et réglementaires ».
Il ne revient pas à un projet de loi de modifier des dispositions de nature réglementaire.