Amendement de coordination, qui donne compétence au nouveau conseil national de l’emploi pour intervenir dans la procédure d’attribution d’un agrément ministériel dans le cas où les accords collectifs de travail sur les allocations d’assurance chômage n’ont pas été signés par la totalité des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs : il s’agit de la procédure visée à l’article L. 352-2-1 du code du travail où intervient le comité supérieur de l’emploi. Par cohérence, il convient de transférer cette compétence à la nouvelle institution créée en remplacement du comité supérieur de l’emploi.