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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 15 à 28 de cet article les neuf alinéas suivants :
« 10° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié :
« a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l’organisme gestionnaire ».
« b) Dans le troisième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
« c) Dans le quatrième alinéa, les mots : « , dans le cas prévu au troisième alinéa, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l’organisme précité » ;
« 11° Supprimé……………………………………………………………………….
« 12° Supprimé……………………………………………………………………….
« 13° Supprimé………………………………………………………………………;
« 14° Supprimé……………………………………………………………………….
« 15° Dans le quatrième alinéa de l'article L. 3253-21, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 », jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la modification proposée à l’article 9.