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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 56 de cet article, après la référence :
« L. 5425-3, »,
insérer les mots :
« des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination qui vise à réparer un oubli, car le nouvel article L. 5312-1 consacré aux missions de la nouvelle institution nationale avait omis de mentionner la compétence en matière de service pour l’allocation au titre de la solidarité dans les professions des secteurs audiovisuel et du spectacle (celle-ci figure à l’article L. 5424-21 du nouveau code du travail).