ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 86 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. »
Amendement de coordination avec la modification proposée à l’article 2.