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ART. 11
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 11

Rédiger ainsi l’alinéa 122 de cet article : 

« Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.