ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’intitulé de la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi rédigé :
« Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions » »
Amendement de coordination avec la réécriture de l’article L. 5422-16 du nouveau code par le présent article : le contenu de cet article L. 5422-16 va bien au-delà des seules « actions en recouvrement et sanctions ».