RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 de cet article :
« Art. L. 5422-16. – Les contributions prévues aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. »
Amendement rédactionnel : il s’agit d’assurer la coordination avec les votes du Sénat visant à prendre en compte les cotisations spécifiques aux intermittents du spectacle et à la CRP, ainsi que plus généralement les régimes dérogatoires de recouvrement existants.