Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2008

RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n° 578)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79

présenté par

Mme Dalloz, Mme Gruny et MM. Gaudron et Méhaignerie

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 15 de cet article par les mots :

« et dont l’une, au moins, préside une maison de l’emploi ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Conseil d’administration de la nouvelle institution réglant les affaires qui, relatives à cette dernière, interagissent sur le service public de l’emploi, il apparaît important qu’y participe un représentant des maisons de l’emploi, seules institutions pouvant aujourd’hui coordonner les actions de tous les opérateurs participant à ce service public.