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RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
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ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, après les mots :
« administrations intéressées, »,
insérer les mots suivants :
« des universités, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne mentionne pas les universités. Or dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, celles-ci se voient confiées la mission d'insertion. Il apparaît donc important et cohérent qu'elles soient associées aux politiques menées par la nouvelle institution du service public de l'emploi.